La TIPP est la taxe intérieure de consommation capitale reçue en France. Elle est perçue sur n’importe quel produit de consommation, destiné à être utilisé, mis en vente ou soit utilisé comme carburant pour les moteurs. Dans certaines conditions, il est possible d’obtenir un remboursement de cette taxe. Vous souhaitez savoir comment faire une demande de remboursement de la TIPP ? Que faire face à une réclamation ou une annulation de commande ? Découvrez dans ce contenu toutes les informations dont vous avez besoin.
Plan de l'article
Demande de remboursement de la TIPP
Devenue à partir de 2017, la TICPE (Taxe Intérieur de Consommation sur les Produits Énergétiques), la TIPP peut être remboursée partiellement à une entreprise. En effet, il s’agit des entreprises spécialisées dans le transport public de voyageurs, ou le transport routier de marchandises. Plus particulièrement, de celles qui utilisent beaucoup plus du gazole au cours de leur activité professionnelle. Toutefois, avant de pouvoir bénéficier de ce remboursement, l’entreprise doit d’abord faire une demande. Elle peut se faire par un service en ligne qui s’occupe de la demande de remboursement de la TICPE.
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De même, vous pouvez également faire le dépôt matérialisé de votre dossier en vous déplaçant vers les services fiscaux. D’autre part, les documents à fournir pour la demande de remboursement sont entre autres :
- le relevé d’identité bancaire, au format SEPA,
- d’une copie du contrat de location, ou de sous-location, ou bien de crédit-bail,(s’il s’agit uniquement de la première fois que vous faites une demande de remboursement pour un véhicule),
- d’une copie de la carte grise (uniquement pour la première fois également),
- d’une copie de l’arrêté d’autorisation de circulation, qui est délivrée par le préfet (seulement pour la première demande dans le cas d’un mini train routier touristique).
Il faut savoir aussi, que vous n’avez pas besoin d’ajouter vos factures d’achat de gazole au dossier de demande. Tout de même, il faut bien les conserver pour ne pas être surpris par un éventuel contrôle. Puisqu’elles montrent toutes les informations concernant votre consommation. Par ailleurs, sachez que, pour être en mesure de faire une demande de remboursement, votre entreprise doit être établi en France ou dans un des États de l’Union européenne.
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Calcul du montant du remboursement
Pour connaître la somme à recevoir au nom du remboursement de la taxe, il vous faut faire un certain calcul. Tout d’abord, vous devez savoir que vous avez deux possibilités pour parvenir à déterminer le montant du remboursement de votre taxe. La première, consiste à utiliser les taux régionaux. Dans ce cas, le remboursement est trouvé en faisant la différence entre la TICPE totale et le taux de plancher (qui équivaut à 45,19 euros).
Puis vous l’appliquer au volume de gazole que vous avez utilisé. La deuxième possibilité est de vous servir du taux forfaitaire (si l’entreprise l’entreprise achète du gazole dans plusieurs régions). Pour effectuer le calcul, vous devez d’abord déterminer le taux forfaitaire en faisant, la moyenne entre les différents taux de chaque région. Ensuite, appliquez le taux au volume de gazole utilisé.
Réclamation ou annulation de sa demande de remboursement
Lorsque vous faites une demande de remboursement, et que vous constatez que votre demande n’a pas été traitée, vous pouvez faire une réclamation. Effectivement, il arrive que vous soyez confrontés à ce genre de situation. La meilleure des choses à faire est de vous rendre au niveau des services fiscaux pour leur demander les raisons pour lesquelles votre demande n’a pas encore abouti. Si le problème est lié aux divers documents que vous avez fournis, vous devrez donc essayer d’arranger cela. De ce fait, vous aurez vite une suite favorable à votre demande dans de brefs délais. Aussi, si vous aviez effectué la demande à travers le service en ligne, veillez bien à l’évolution de votre dossier jusqu’à son effectivité.
D’autre part, il peut arriver, que votre demande de remboursement soit annulée. Plusieurs raisons peuvent expliquer cela. Par exemple, si votre entreprise n’est pas dans les conditions adéquates pour demander un remboursement de taxe intérieur de consommation sur les produits énergétiques, alors elle peut voir sa demande annulée. En outre, dans le cas où votre véhicule (ou vos différents véhicules) ne respecterait pas les critères émis pour bénéficier d’un remboursement partiel de la TICPE, vous pouvez également faire face à une telle situation. Le plus important est de vous assurer d’être dans les normes pour pouvoir faire bénéficier à votre entreprise un montant de remboursement de TICPE.
