Les principales lois commerciales et législation applicable aux entreprises

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Le secteur du commerce, tout comme plusieurs autres secteurs sont contrôlés par des normes spécifiques. Les législations et les lois commerciales évitent l’anarchie et favorisent une bonne collaboration entre toutes les parties. En France, c’est le Code du commerce qui régit les actions dans ce domaine.

Le Code du commerce

Le Code du commerce est partie intégrante du droit de privé en France. C’est ce Code qui permet de réguler et de contrôler les entreprises qui tirent des bénéfices des activités industrielles et commerciales mentionnées dans ce dernier. C’est de ce code que viennent les obligations pour les commerçants de tenir des documents comptables. De ce code émanent également plusieurs outils du droit commercial. Ceux-ci servent à gérer les accords entre les entreprises et les particuliers. Ils régissent les conditions de ventes, de transactions de marchandises, de commerces, des procédures de liquidation, des règles en publicités et d’activités commerciales.

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Que trouve-t-on réellement dans le Code du commerce ?

Le Code du commerce comporte plusieurs livres qui abordent différents aspects du commerce. Tout d’abord, il fait une description générale du commerce en France, de l’acte commercial et des commerçants. Diverses notions sont définies à ces sujets. Dans le premier livre du Code du commerce, les capacités d’un commerçant exerçant en France sont aussi décrites. D’après ce Code, l’état français reconnait les opérateurs sur son sol comme des personnes qui font usage des instruments commerciaux dans le cadre du code et font une activité dite professionnelle. La loi interdit au mineur d’être des commerçants. Les divers aspects mentionnés dans le premier chapitre de cet article figurent dans les autres livres.

Que dire le Code du commerce des activités commerciales en France ?

D’après le Code du commerce, les instruments commerciaux sont par exemple les achats d’immobilier et des meubles y compris toutes les actions pouvant entraîner leurs transports (par voie routière, aérienne ou maritime), leurs reventes et leurs fabrications. Sont également définies comme activités commerciales, les opérations de courtages, les opérations d’échanges, les opérations dans les banques publiques, etc. Les achats et les ventes des denrées alimentaires, les transports de ces biens, etc.

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Qu’est-ce que le registre du commerce ?

Le Code du commerce accorde une place primordiale au registre du commerce. Ce registre est le grand livre contenant toutes les informations des commerçants. Les commerçants ont l’obligation de s’enregistrer avant le début de leurs activités. Parlant de commerçant, il s’agit principalement : des entreprises avec adresse légale en France, les sociétés étrangères disposants d’un siège légale en France, les entreprises publiques en France, les personnes physiques faisant des activités commerciales en tant qu’entreprise individuelle, les groupements d’intérêt économique disposant de leur siège social sur le territoire français et les représentants d’entreprises étrangères en France.

Que prévoit le Code du commerce pour l’accord de constitution d’une entreprise ?

Pour créer une entreprise en France, il faut suivre des démarches spécifiques selon le secteur d’activité. Au cours de ce processus, plusieurs documents doivent être fournis. Le Code du commerce encadre correctement ces deux volets. En parlant d’accord de constitution, on fait référence non seulement aux accords de constitutions, mais également au mémorandum et aux statuts. Lors de la création, les entrepreneurs doivent donner des informations sur les actionnaires de la société ainsi que les différentes actions dont elles disposent.

Les diffĂ©rentes formes juridiques d’entreprise et leur rĂ©gime juridique

Il existe diffĂ©rents types de structures juridiques qui peuvent ĂŞtre adoptĂ©es pour la crĂ©ation d’une entreprise. Les diffĂ©rences entre ces diffĂ©rentes formules sont autant d’Ă©lĂ©ments Ă  prendre en compte avant le choix final.

La forme juridique la plus courante est l’entreprise individuelle, aussi appelĂ©e entrepreneur individuel. Cette structure ne nĂ©cessite pas de formalitĂ©s particulières lors de sa crĂ©ation et permet une grande libertĂ© dans les prises de dĂ©cisions et les actions Ă  mener.

En revanche, cette forme n’est pas sans risques : l’entrepreneur engage son patrimoine personnel en cas de difficultĂ©s financières ou judiciaires rencontrĂ©es par son entreprise.

Une autre option est la société unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL), idéale pour ceux qui veulent profiter des avantages liés au statut sociétal tout en maintenant leur indépendance. Les associés apportent leur capital initial et ont ainsi droit aux bénéfices générés par la SARL.

Il y a aussi les SociĂ©tĂ©s Anonymes (SA) oĂą chaque actionnaire possède des parts sociales correspondantes au nombre d’actions qu’il dĂ©tient. Les SA se distinguent par un rĂ©gime fiscal avantageux mais complexe : elles doivent notamment publier leurs comptabilitĂ©s tous les ans et tenir une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale annuelle pour prĂ©senter leur situation Ă©conomique.

Quel que soit le type de structure choisi, choisir son rĂ©gime juridique doit se faire avec soin afin d’en tirer profit pleinement tout en Ă©tant bien protĂ©gĂ© sur le plan lĂ©gal.

Les obligations légales des entreprises en matière de comptabilité et de fiscalité

Une fois l’entreprise créée et son statut juridique dĂ©fini, il est nĂ©cessaire de se pencher sur les obligations lĂ©gales en matière de comptabilitĂ© et de fiscalitĂ©. Effectivement, toutes les entreprises sont soumises Ă  des règles strictement Ă©tablies par la loi afin d’assurer une transparence totale dans leur gestion financière.

Chaque entreprise doit tenir une comptabilitĂ© rĂ©gulière, c’est-Ă -dire un ensemble de documents qui permettent d’enregistrer toutes ses opĂ©rations financières : factures clients et fournisseurs, relevĂ©s bancaires…

La tenue d’une comptabilitĂ© rĂ©gulière permet notamment le calcul prĂ©cis du chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© ainsi que des charges supportĂ©es par l’entreprise. Elle constitue aussi une preuve solide en cas de contrĂ´le fiscal ou judiciaire.

Les entreprises doivent respecter certaines obligations fiscales. Elles doivent dĂ©clarer leurs revenus auprès des services fiscaux selon un calendrier bien prĂ©cis. Les montants Ă  payer au titre des impĂ´ts sont calculĂ©s en fonction du bĂ©nĂ©fice net rĂ©alisĂ© pendant l’exercice comptable concernĂ©.

Il existe aussi plusieurs dispositifs fiscaux avantageux pour les entreprises qui investissent dans certains projets ou domaines de la sociĂ©tĂ© (dons aux associations, assistance Ă  la recherche scientifique…). Ces mesures visent avant tout Ă  favoriser le dĂ©veloppement Ă©conomique local ainsi qu’Ă  encourager l’esprit entrepreneurial chez les citoyens.

Pour toute entreprise dĂ©sirant s’Ă©panouir dans un environnement juridique contrĂ´lĂ© et performant, il est impĂ©ratif de tenir une comptabilitĂ© rĂ©gulière et de respecter les obligations fiscales en vigueur.