Quel pourcentage prend l’État sur un héritage ?

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En tant qu’héritier, il est judicieux de se rendre compte que l’héritage n’est pas tout à fait gratuit. En réalité, les frais dépendent de nombreux paramètres. Ainsi, à la réception d’un héritage, l’État prend un certain pourcentage sur les biens. Dans cet article, on vous donne de plus amples explications sur le pourcentage que l’État prend sur un héritage.

Quelles sont les obligations en matière d’héritage ? 

Ici, il est question de l’impôt prélevé sur la part reçue par chacun des héritiers. En effet, la règle est assez simple : plus la relation est étroite, plus l’impôt sur les successions est faible. Aussi, plus la relation est éloignée, plus l’impôt sur les successions est élevé, voire dissuasif, jusqu’à 60% !

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On constate ainsi une exonération complète chez le conjoint survivant, marié ou en couple, par rapport à l’impôt sur les successions. En ce qui concerne les frères et sœurs vivant ensemble, il y a aussi exemption totale. Ceci est possible à condition que le frère (ou la sœur) soit, au moment de l’ouverture de la succession, célibataire, veuf, divorcé ou séparé du corps.

Ceci vaut en tout moment, que ce soit au moment de l’ouverture de la succession, âgée de plus de 50 ans, ou souffrant d’une infirmité « le mettant dans l’impossibilité de subvenir aux nécessités de l’existence par son travail ».

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Par ailleurs, ils doivent être constamment domiciliés avec le défunt au cours des cinq années précédant le décès. Dans d’autres cas, il existe un système de réduction au-delà duquel l’impôt sur les successions sera exigible. Donc pour les pourcentages que l’état prend sur un héritage, il est obligatoire de payer ceux sur l’import de la succession.

Quelle déduction fiscale pour les héritiers directs ? 

En tant qu’héritier direct (enfants, parents ou grands-parents), vous pouvez recevoir jusqu’à 100 000€ de leur parent décédé sans impôt sur les successions. L’État ne prend alors aucun pourcentage dans cette marge. Mais au-delà de cela, tout héritier direct devra se soumettre à l’impôt. Ainsi, les impôts applicables après déduction sont les suivants :

  •       5% en cas de domaine n’excédant pas 8072€
  •       10% en cas d’immobilier entre 8 072€ et 12 109€
  •       15% en cas d’immobilier entre 12 109€ et 15 932€
  •       20% en cas d’immobilier entre 15 93€ et 552.324€
  •       30% en cas d’immobilier entre 552,324€ et 902,838€
  •       40% en cas de domaine entre 902,838€ et 1,805,677€
  •       45% en cas de succession supérieure à 1 805 677€

Quelle déduction fiscale pour les héritiers éloignés ?

Lorsqu’on est dans le cas des frères et sœurs, parents éloignés (ligne indirecte) ou simplement les amis qui ne sont pas liés à la personne décédée par une relation, on affaire à des taux différents. La différence des taux se décline de la manière qui suit :

  •       35% jusqu’à 24 430€ et 45% au-delà de ce montant pour les Frères et sœurs qui ne remplissent pas les conditions d’exemption complète : la réduction est de 15 932 €
  •       55% pour Neveux, nièces et parents jusqu’au 4ᵉ degré : la réduction est de 7967 euros pour les neveux et nièces et de 1594 euros pour les autres parents
  •       60 % pour les parents au-delà du 4ᵉ degré ou sans rapport : la réduction est équivalente à une somme de 1974€.

Grâce à ses conditions, les cohabitations qui vivent sous le même toit depuis plusieurs années, subiront letaux d’imposition le plus élevé.il est bien sûr question des cohabitations qui ne sont ni mariées ni rythmées.

Quelle est la part des honoraires du notaire ?

Ici, on est question des sommes versées au professionnel chargé de la succession. Ceux-ci ne reviennent pas en entier à ce bénéficiaire. En réalité, le notaire doit remettre les droits et taxes destinés à l’État et aux collectivités locales (frais d’inscription, taxe sur la publicité immobilière, etc.).

De ce fait, pour le même montant hérité, la rémunération réelle du notaire est identique quel que soient le professionnel choisi, la région et le temps consacré au dossier. De manière réglementaire, les « émoluments » du notaire sont fixés au niveau national et les pouvoirs publics y envisagent même une réduction.

Quelles sont les différentes catégories d’héritiers et comment sont-ils taxés ?

Les héritiers peuvent être catégorisés en deux grandes familles : les héritiers réservataires et ceux qui ne le sont pas. Les premiers ont droit à une portion des biens de la succession, appelée « réserve », tandis que les seconds reçoivent ce qu’il reste du patrimoine après versement des parts des réservataires. Ce n’est donc qu’après avoir évalué la part revenant à chacun que l’on pourra déterminer le montant de l’héritage net imposable.

La taxe prélevée par l’État diffère selon la qualité de chaque héritier. Si vous êtes un parent direct tel que vos enfants ou votre conjoint, vous serez soumis aux droits de succession classiques. Toutefois, si vous faites partie d’une autre branche familiale (frères et sœurs), pensez à bien noter que certains pays permettent aussi aux légataires universels donc hors famille d’être potentiellement exemptés grâce au système dit « SCI ».

Comment calculer l’impôt sur un héritage et quelles sont les possibilités de réduction ?

Calculer l’impôt sur un héritage est une tâche complexe qui nécessite de prendre en compte les spécificités du patrimoine légué et des héritiers. Effectivement, le taux d’imposition varie selon la valeur nette de la succession et le lien de parenté entre l’héritier et le défunt. Les enfants sont généralement soumis à un taux réduit par rapport aux autres membres de la famille ou aux tiers.

Pour calculer l’impôt sur un héritage, il faut tout d’abord déterminer sa valeur nette, c’est-à-dire déduire les dettes éventuelles ainsi que les frais liés à la succession, tels que les frais funéraires ou encore les honoraires du notaire. La valeur obtenue servira ensuite à appliquer le barème progressif des droits de succession. Il existe toutefois certaines solutions pour réduire l’impact fiscal d’un héritage.

La première option consiste en une donation, qui permet au donateur (celui qui donne) de transmettre une partie ou la totalité du patrimoine avant son décès afin d’en réduire la taxation future pour ses bénéficiaires (les donataires). Cette solution peut être intéressante si elle est réalisée suffisamment tôt car chaque bénéficiaire dispose d’un abattement renouvelable tous les 15 ans.

Certains dispositifs fiscaux peuvent aussi être avantageux lorsqu’il s’agit de préparer sa succession comme par exemple l’assurance-vie. Celle-ci permet de désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui percevront les sommes versées au décès du souscripteur. Les capitaux ne sont pas soumis aux droits de succession, sauf en cas de clause spécifique.

Il est aussi possible d’opter pour des solutions plus complexes comme la création d’une société civile immobilière (SCI). Cette méthode consiste à regrouper les biens immobiliers dans une structure juridique dédiée, dont les parts peuvent être transmises aux héritiers sans être soumises aux droits de succession. Toutefois ces méthodes peuvent s’avérer risquées et nécessitent l’aide d’un conseiller spécialisé.