Le droit d’accession est régi par différents articles qui se complètent. Pour le cas de ceux qui érigent ou font des plantations sur des terrains ne les appartenant pas, c’est l’article 555 qui permet de résoudre ce différend. Elle s’applique dans certaines conditions et donne quelques droits au propriétaire de fonds.
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Le principe de l’article 555
Pour comprendre le mécanisme mis en place par l’article 555 du Code civil, il serait important de retourner à l’article 551 du même code qui parle de la règle générale. Selon l’article 551 : « tout ce qui s’unit et s’incorpore à la chose appartient au propriétaire ». C’est ainsi que s’énonce le principe d’accession ayant pour socle des preuves et des règles de fond. En ce qui concerne la règle de preuves, son but consiste à présumer le propriétaire en tant que propriétaire des plantations et des constructions érigées sur son fonds ; ou plutôt en tant que propriétaire des matériaux utilisés pour la réalisation. La règle de fond quant à elle a pour objectif d’attribuer au propriétaire du sol, la propriété de ce qui appartient à une tierce personne (puisqu’édifié par ce dernier), mais sur son fonds.
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L’article 555 s’inscrit dans la démarche des règles de fond. Il est applicable à seulement deux conditions. D’abord, la construction, l’ouvrage ou la plantation est l’œuvre d’un tiers et non du propriétaire du fonds. Aussi, les matériaux utilisés pour la construction doivent bel et bien appartenir aux constructeurs. En présence de ces deux conditions, l’article 555 du Code civil peut s’appliquer.
Ce que dit concrètement l’article 555
L’article stipule que « lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds à le droit, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, soit d’en conserver la propriété soit d’obliger le tiers à les enlever ». Ce texte vient régler le conflit entre le constructeur et le propriétaire du fonds. Comparativement au constructeur, le propriétaire a plusieurs choix selon que le constructeur est de mauvaise foi ou de bonne foi.
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Lorsque la mauvaise foi du constructeur est prouvée, le propriétaire a le choix entre conserver ou démolir. Dans le cas de la démolition, c’est le constructeur qui s’en charge, à ses propres frais, sans rien attendre du propriétaire. Pour la conservation, le propriétaire verse au tiers un montant « égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d’œuvre estimé à la date du remboursement, compte tenu de l’état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrage ». Par contre, quand le constructeur est de bonne foi, le propriétaire a l’obligation de conserver l’ouvrage. Mais, une indemnité doit être versée au propriétaire selon la règle expliquée dans le paragraphe précédent.
La notion de bonne foi
D’après le jugement antérieur « Cour de Cassation 3e chambre civile 3 novembre 2016 n° 15-22.692 » ; « celui qui construit sur le terrain d’autrui avec l’autorisation du propriétaire est présumé de bonne foi ». Toutefois, sur le site de la Cour de Cassation, on peut lire que « La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices ». En absence de titre translatif, le constructeur est considéré comme de mauvaise foi.
