Comment assigner une société en redressement judiciaire ?

La plupart des entreprises font face à des impayés dont le paiement peut durer et s’avérer parfois complexe. Cependant, lorsqu’une entreprise est en cessation de paiements, le créancier a la possibilité de l’assigner en redressement judiciaire. Quelle est alors la procédure pour une assignation en redressement judiciaire ? Eléments de réponses.

En quoi consiste une assignation en redressement judiciaire ?

L’obligataire a le devoir de revendiquer le paiement d’une créance auprès de la société débitrice. Après l’obtention d’une décision de justice, il pourra ensuite la faire exécuter à partir d’un huissier. Toutefois, lorsque la société débitrice est en cessation de paiements, c’est-à-dire qu’elle n’a pas de liquidités pour payer les dettes, le créancier peut l’assigner en redressement ou en liquidation judiciaire. Ainsi, il pourra espérer un paiement.

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Par ailleurs, trois possibilités sont envisageables lorsque la société est mise en redressement. D’abord, cette dernière fera l’objet d’un plan de continuation. Le créancier pourra donc obtenir sa créance au bout de 11 ans. Si ce n’est pas le cas, la société peut être liquidée, d’où le non règlement du créancier. Pour la dernière possibilité, la société débitrice peut être cédée. Le cas échéant, la dette sera versée à condition que les fonds perçus le rendent possible. Dans l’un ou l’autre des cas, on procède à une assignation judiciaire pour espérer que le règlement d’une créance. C’est d’ailleurs la meilleure méthode pour éviter au débiteur une procédure collective.

Quelle est la procédure pour assigner une société en redressement judiciaire ?

L’assignation est une procédure qui correspond à un formalisme précis. Pour assigner une société en redressement judiciaire, plusieurs étapes sont donc à suivre :

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Fournir les informations nécessaires

Tout d’abord, le créancier doit fournir plusieurs informations. Celles-ci sont d’abord, relatives à la nature de l’assignation. Il peut s’agir d’une assignation en liquidation judiciaire ou d’une assignation en redressement judiciaire. On doit aussi retrouver des informations sur la nature de la créance, car cette dernière peut être simple, assortie d’une garantie ou sans garantie. Comme autres informations, on a le montant de la créance, la date, l’heure ainsi que le lieu de l’audience. Pour finir, il va falloir fournir la preuve de l’état de cessation des paiements. Ce sont des justificatifs qui prouvent que l’entreprise débitrice est dans l’incapacité de payer la créance. C’est donc à cette condition que l’assignation est recevable.

Transmettre les informations au débiteur

Après avoir réuni les informations nécessaires, le créancier doit les transmettre au débiteur via un huissier de justice. Cela doit se faire 15 jours avant la tenue effective de l’audience. Il doit ensuite les transmettre, au moins 8 jours avant, au tribunal de commerce où se tiendra l’audience. A ces données doit être joint le procès-verbal qui justifie la signification de l’assignation au débiteur.

Les conséquences de l’assignation en redressement judiciaire pour le débiteur

L’assignation en redressement judiciaire peut avoir de lourdes conséquences pour le débiteur, notamment sur son activité et sa réputation. En effet, dès la signification de l’assignation au débiteur par l’huissier de justice, celui-ci est placé sous surveillance judiciaire. Il doit alors se conformer à des règles strictement édictées par le tribunal afin d’éviter toute aggravation de sa situation financière.

Si les comptables du tribunal constatent que les dettes du débiteur sont supérieures à ses actifs disponibles, ce dernier sera contraint d’élaborer un plan de redressement qui sera soumis à l’appréciation du juge commissaire lors d’une audience au bout des 45 premiers jours après la demande d’ouverture. Ce plan devra proposer une stratégie permettant au débiteur de rembourser ses créanciers dans un laps de temps raisonnable.

Dans le cas où il serait impossible pour la société assignée en redressement judiciaire d’honorer ses dettes dans un futur proche ou lointain, elle pourrait être amenée à demander une liquidation judiciaire. Dans ce cas précis, la société sera dissoute et les créanciers seront remboursés selon leur rang préférentiel via une vente aux enchères publiques organisée par l’administrateur désigné.

Vous devez informer différents partenaires commerciaux (fournisseurs, investisseurs…), entraînant ainsi une réduction significative de la qualité des échanges commerciaux.

Comment se préparer à l’assignation en redressement judiciaire en tant que créancier

En tant que créancier, pensez à bien vous préparer à l’assignation en redressement judiciaire d’une société débitrice. Effectivement, cette procédure peut avoir des impacts significatifs sur votre trésorerie et votre activité.

Vous devez vérifier si la société débitrice n’a pas déjà été assignée en redressement judiciaire par un autre créancier. Pour cela, vous pouvez effectuer une recherche auprès du Tribunal de commerce ou consulter le site internet Infogreffe qui recense les informations sur les entreprises françaises.

Pensez à bien suivre attentivement le dossier tout au long des différentes étapes de la procédure afin d’être informé rapidement des évolutions qui peuvent avoir un impact sur vos intérêts financiers. Cela permettra notamment d’éviter toute action tardive qui pourrait nuire à vos chances de récupérer les sommes dues par la société.

Il faut garder à l’esprit que le processus d’un redressement judiciaire peut être long et complexe. Pensez à bien être patient tout en restant vigilant quant aux actions menées par la société débitrice ainsi qu’à son évolution financière.