La plupart des entreprises font face à des impayés dont le paiement peut durer et s’avérer parfois complexe. Cependant, lorsqu’une entreprise est en cessation de paiements, le créancier a la possibilité de l’assigner en redressement judiciaire. Quelle est alors la procédure pour une assignation en redressement judiciaire ? Eléments de réponses.
Plan de l'article
En quoi consiste une assignation en redressement judiciaire ?
L’obligataire a le devoir de revendiquer le paiement d’une créance auprès de la société débitrice. Après l’obtention d’une décision de justice, il pourra ensuite la faire exécuter à partir d’un huissier. Toutefois, lorsque la société débitrice est en cessation de paiements, c’est-à-dire qu’elle n’a pas de liquidités pour payer les dettes, le créancier peut l’assigner en redressement ou en liquidation judiciaire. Ainsi, il pourra espérer un paiement.
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Par ailleurs, trois possibilités sont envisageables lorsque la société est mise en redressement. D’abord, cette dernière fera l’objet d’un plan de continuation. Le créancier pourra donc obtenir sa créance au bout de 11 ans. Si ce n’est pas le cas, la société peut être liquidée, d’où le non règlement du créancier. Pour la dernière possibilité, la société débitrice peut être cédée. Le cas échéant, la dette sera versée à condition que les fonds perçus le rendent possible. Dans l’un ou l’autre des cas, on procède à une assignation judiciaire pour espérer que le règlement d’une créance. C’est d’ailleurs la meilleure méthode pour éviter au débiteur une procédure collective.
Quelle est la procédure pour assigner une société en redressement judiciaire ?
L’assignation est une procédure qui correspond à un formalisme précis. Pour assigner une société en redressement judiciaire, plusieurs étapes sont donc à suivre :
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Fournir les informations nécessaires
Tout d’abord, le créancier doit fournir plusieurs informations. Celles-ci sont d’abord, relatives à la nature de l’assignation. Il peut s’agir d’une assignation en liquidation judiciaire ou d’une assignation en redressement judiciaire. On doit aussi retrouver des informations sur la nature de la créance, car cette dernière peut être simple, assortie d’une garantie ou sans garantie. Comme autres informations, on a le montant de la créance, la date, l’heure ainsi que le lieu de l’audience. Pour finir, il va falloir fournir la preuve de l’état de cessation des paiements. Ce sont des justificatifs qui prouvent que l’entreprise débitrice est dans l’incapacité de payer la créance. C’est donc à cette condition que l’assignation est recevable.
Transmettre les informations au débiteur
Après avoir réuni les informations nécessaires, le créancier doit les transmettre au débiteur via un huissier de justice. Cela doit se faire 15 jours avant la tenue effective de l’audience. Il doit ensuite les transmettre, au moins 8 jours avant, au tribunal de commerce où se tiendra l’audience. A ces données doit être joint le procès-verbal qui justifie la signification de l’assignation au débiteur.
